[F] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle réclarne le paiement de la somme de 2.000 9 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 4 M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

par l'article L 1332-2 du Code du Travail.

[F] [T] a été licencié(e) par courrier du 5 décembre 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

[Z] [F] à verser à Maître [U] et à Maître [G], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ' de débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes ; ' de condamner Mme [F] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

- juger que les intérêts dus seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Capio [5] Santé aux dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. FARJON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

[U] reprend ses demandes initiales sauf à élever à 2 500 euros le montant des dommages intérêts fondé sur l'article 1 382 du code civil.

[F] [D] a été licencié par courrier du 5 septembre 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Par ailleurs, il apparaît équitable d'allouer à chacune des sociétés Z et Y une somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale au titre des frais irrépétibles exposés