AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f768c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé du 27 novembre 2007 étendu par arrêté du 21 août 2008 était défini en son article 1.1, comme suit : Entrent dans le
Source officiellePage 16 sur 57
Pôle 4 - Chambre 5
615e0db2c25a97f0381f4eee
11 septembre 2013
11 septembre 2013
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle