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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... lui ouvrant droit au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts précité. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
est contraire à ces dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article
Source officielleChambre Sociale
6438f226a942a604f5e93357
4 avril 2023
4 avril 2023
à son encontre, de sorte qu'elle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe au regard de l'article 1353 alinéa 1er du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
III 1, relatifs aux voies et accès ; - il méconnaît également les articles UA II 1, UA II 1 a et UB II 1 a, relatifs à l'implantation par rapport aux voies publiques, et UA II 1 b et UB II 1 b, relatifs
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'annexe 4 à l'article R. 511-9 du même code, définissant la nomenclature mentionnée par son article L. 511-2 précité, précise que les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... n’est pas fondé à demander le bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de scolarité prévue par l’article 199 quater F du code général des impôts pour les années 2016 et 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à ces dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - en réplique, le moyen de l’insuffisance de motivation
Source officielle17e Chambre
6162bb4bf32b7c38854c30b8
11 décembre 2012
11 décembre 2012
[E] à lui verser la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite sa condamnation au paiement d'une amende civile de 2000 € pour procédure abusive.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ce montant est assorti d'une formule d'actualisation fixé à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. 9.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
7 juin 2011
[Y] [D] et Mme [W] [E] épouse [D] de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0f
22 mai 2008
22 mai 2008
1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
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