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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ne concerne pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions ; les dispositions l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts invoquées par l’administration ont seulement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
20 avril 2022
dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
lors, notamment, qu'elles ne comportent pas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, la mention de son nom et de son adresse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ainsi que celles, applicables aux projets situés dans les zones soumises au risque inondation qui figurent aux deux chapitres du titre III, trouvent leur base légale dans les articles du code de l’urbanisme
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
18 novembre 2010
- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La liste détaillée des informations à fournir est indiquée à l'annexe II.A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des revenus distribués, en application du deuxième alinéa du a. de l'article 111 et de l'article 49 bis de l'annexe III du code général des impôts, dès lors qu'il a été procédé au remboursement à la SCI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des revenus distribués, en application du deuxième alinéa du a. de l'article 111 et de l'article 49 bis de l'annexe III du code général des impôts, dès lors qu'il a été procédé au remboursement à la SCI
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60364548ae8bffa6ee8267e6
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Champagne DEUTZ la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions régulièrement communiquées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; (...) ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b1a
7 avril 2023
7 avril 2023
à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum les sociétés Fipark et Finapark III
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02639_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
qui est inférieur à la moyenne prévue par les annexes III des notes de gestion, en méconnaissance des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 28 septembre 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.
Source officiellePage 16 sur 323