Concernant les documents visés au point 1) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur général de la Maternité des Lilas a informé la commission que les documents visés au point 1)

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L311-1 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

L311-1 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

A l'issue de cette procédure, le livret médical de Monsieur X sera communicable à ce dernier en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

En second lieu, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Elle précise qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

Elle indique par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements