La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Selon l'article R.142-1-A V du même code 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré

Code de commerce.

prévue aux articles L145-16-1et L145-16-2 du code de commerce, - débouter en conséquence M.

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

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