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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f4

1 avril 2025

1 avril 2025

S'agissant de la majoration, elle s'analyse comme une clause pénale que le juge peut, en application de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, modérer ou augmenter, si elle

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

8 juin 2015

8 juin 2015

L 420- 2 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil : AAZ FINANCE (NAN FINANCE) 615.109€, AB FUTURE 96.552€, ALAGUILLAUME 86.015€, BG FUTURES 193.203€, BRENNUS FINANCE 285.043€, BSN FUTURES

Source officielle

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