des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Janvier 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie BORREL

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président (Rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Françoise LUCAT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL

ENTRE : SCI DES BAINS 169 boulevard des pins 06150 CANNES LA BOCCA Représentant : Me Xavier BOREL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur

, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 760 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mai 2018, Madame Sylvie BORREL

SCI Fathi K a promis de vendre à Mme Ariane X..., qui s'était réservé la faculté d'acquérir, jusqu'au 2 décembre 2014, le lot no 160 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis 23 rue du Borrego

la SELAS ALEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [J] [W] né le 12 Avril 1954 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Me Benoît BOMMELAER

avocat au barreau de NICE INTIMES : Monsieur Jean François X... ... 13004 MARSEILLE 04 ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et la SCP SCP MARIAGGI BOLELLI

née le 19 Septembre 1945 à CARGESE (20130) ... 20167 MEZZAVIA ayant pour avocat Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Mauricette Y... épouse C...

AJILINK [G]-BONETTO S.C.P. [Y] & ROUSSELET S.A.S. DISPEO Association AGS (CGEA [Localité 1]) S.C.I. HIGHLANDS II [Localité 2] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL S.A.S.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Sylvie BORREL, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

Localité 4] Représentant : Me Françoise CALANDRE EHANNO de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 et substitué par Me Céline BORREL

Adresse 2] [Localité 5] (QATAR) Madame [J] [E] [R] épouse [H] née le 24 Janvier 1975 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] (QATAR), Représentés par : Me Céline BORREL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller

. : 05/01372 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE : La Société TECHNITRANS 9, rue Francine Fromont 69120 VAULX EN VELIN assistée de Me Christian BOREL, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE