AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6a113a0fcdc6046d47a69238
22 mai 2026
22 mai 2026
à titre de rappel de mise à pied conservatoire, outre 202,46 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 800,01 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 280 euros brut au titre
Source officiellePage 16 sur 2334
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92032
17 février 2015
17 février 2015
En dernier lieu, le salarié bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute de 16 000 ¿, outre primes.
Source officielle