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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86289
11 avril 2002
11 avril 2002
En ce qui concerne l' incident survenu quelques semaines avant les faits, et ayant entraîné une concertation entre les deux sociétés de chasse, les prévenus présents expliquent qu'il s'agissait d'une chasse
Source officielle2ème Chambre
68919137cc6ad3ccb24aece7
4 août 2025
4 août 2025
DREAM YACHT CHARTER à la société ACACIAS EXP, - condamné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00905_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01447_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 4 de la charte
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un arrêté du 21 juillet 1977, l'association communale de chasse de Vue a été agréée. MM.
Source officiellePremière Présidence
67f8a5baec820a3a2a05e782
10 avril 2025
10 avril 2025
À cette audience, Mme [I] indique qu'elle souhaite récupérer le chat, la cession n'étant, selon ses termes, « pas normale ».
Source officielle17e Chambre B
61630e47da3e3d3066036706
3 janvier 2012
3 janvier 2012
qu'il était victime d'un traitement discriminatoire, puisque son ancienneté acquise dans son emploi exercé au sein de la SA RAPIDES COTE D'AZUR n'avait pas été reprise au mépris, selon lui, de cette charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02996_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03419_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
homme et des libertés fondamentales, et l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention doit être respecté ; - le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas fait interdire la chasse
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
forêts, les premiers juges ont violé le droit au recours, en méconnaissance de la Constitution, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte
Source officielle1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee98145
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des zones détruites, avec pour seul objectif de masquer la destruction irréversible du châssis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01539_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
soutient que : - les dispositions de l’article 222 de la loi dite Elan du 23 novembre 2018 sont inconventionnelles, dans la mesure où elles méconnaissent le principe d’autonomie locale protégé par la charte
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a465
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Ils estiment que le chant du coq constitue un trouble anormal de voisinage.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03120_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00982_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
26 juin 2013 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01152_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement et méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
le plan local d'urbanisme modifié est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération messine ; - il ne respecte pas le principe de précaution prévu par l'article 5 de la charte
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61639210c171f9a1fe14c676
17 septembre 2010
17 septembre 2010
à l'instar de la chaussure DEMI-CHASSE ; Mais considérant d'une part, qu'il vient d'être dit que le modèle DEMI-CHASSE faisait partie du domaine public pour avoir été commercialisé dès avant le modèle
Source officielleChambre sociale 4-5
69e1bff5cdc6046d47879e2c
16 avril 2026
16 avril 2026
389,72 euros ; - déclarer les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et 24 de la Charte
Source officiellePage 16 sur 795
BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL
20/08/2026
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GARAGE CHASTEL
13/08/2026
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ADONIS HÔTEL LE CHASTELLAN
13/08/2026
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CHASTEL
09/08/2026
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CHASTEL TP
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Janvier 2026, désignant liquidateur la SELARL SUDRE, représentée par Maître Thierry SUDRE 2, avenue Bergougnan - 63100 Clermont-Ferrand . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
06/08/2026
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