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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20182469

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

sa demande de communication par courrier du document relatif à l'état des effectifs au 1er janvier 2018, classé par commission paritaire, avec contractuels à part et pourcentage homme et femme pour chaque

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

5fd9ae7077d584a321bb669c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Condamnation de la MAF à payer à chaque intimée une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20163670

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2016 avant l'encaissement effectif du chèque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860b8

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

La traduction littérale, terme à terme, sans tenir compte des usages linguistiques donne ainsi en français pour chaque chèque : - deux cent cinquante-six sept cent vingt-huit pour la somme de 256.728 francs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2577cdc6046d474844c1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La rémunération de Mme [G] [H] était fixée selon les dispositions du chèque emploi service universel (CESU). Par courrier daté du 04 mai 2023, Mme [G] [H] a sollicité auprès de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f58803cdc6046d474b3a1f

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 30 Avril 2026 à 12h34 par Monsieur [W] [S] [I] ; Monsieur [W] [S] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare qu'il ne s'en sort pas, qu'à chaque

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fd9cdc6046d47b0612e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

sont pas réunies : l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement Monsieur [M] [Z] déclare je ne comprends pas pourquoi j'ai à chaque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce, déboute la SARL Emptaz Moto Racing de toutes ses demandes, la condamne à payer à la SASU Ducati West Europe une somme de 5 000 € au titre

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf11ecdc6046d4727743a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont signé une convention fixant à 600 euros les honoraires revenant à la société d'avocats, somme réglée par le client au moyen de deux chèques de 300 euros chacun.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b863

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le même jour ils remettaient deux chèques de 800 euros et 400 euros à M. [D] [I] pour la prise en charge et la préparation du dossier complet de permis de construire puis le dépôt du dossier.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad0

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a34df40c349692649963

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Elle estime que seul Monsieur [P] en personne est preneur des locaux loués et conteste à la SARL ESPACE COIFFURE tout droit sur le bail, même si elle a pu encaisser les chèques de cette dernière.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b10

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51836

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité

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CA

Avis

CADA:20160665

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs comportant les informations suivantes, pour chaque

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CA

Avis

CADA:20165811

Appel

9 février 2017

9 février 2017

informatique de type CD-ROM, des documents suivants : 1) le projet de PLU arrêté par délibération prise en séance du conseil municipal qui s'est tenu le 14 novembre 2016 ; 2) les dispositions applicables à chaque

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CA

Avis

CADA:20112463

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de l'Océan Indien à sa demande de communication des rapports 2007, 2008 et 2009 rédigés par la commission de l'activité libérale de chaque

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9842ca9667573a15accaa

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Confirmation du jugement du 22 octobre 2015 ; rejet des demandes des acquéreurs en matière de garantie des vices cachés ; condamnation in solidum des appelants à verser à chaque défendeur une somme de

Résumé IA — à vérifier