AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20182469
31 octobre 2018
31 octobre 2018
sa demande de communication par courrier du document relatif à l'état des effectifs au 1er janvier 2018, classé par commission paritaire, avec contractuels à part et pourcentage homme et femme pour chaque
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Chambre 1-3
5fd9ae7077d584a321bb669c
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Condamnation de la MAF à payer à chaque intimée une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Résumé IA — à vérifier