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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
êmes montants dans le jugement du 22 juin 1999, prononcéc/Monsieur Y
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4 avril 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 AVRIL 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean Thierry, Président, Monsieur Joùl Christien
3e chambre civile
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13 avril 2023
en possession ledit contrat à l'ouverture du chantier.
ébouté la SAS RESIDENCE DU LAC de sa demandec/Mauricette X
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23 juillet 2008
Dans ses dernières et uniques conclusions signifiées le 1er octobre 2007, elle demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Christian X... de sa demande d'annulation du contrat
4ème chambre commerciale
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20 avril 2022
ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 20 Avril 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.
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24 juin 2014
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Par jugement du 16 septembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Évry a requalifié les contrats à durée déterminée de Monsieur Christian X... en contrats à durée indéterminée
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7 octobre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les demandes au titre de rappel de salaire, M Christian X... soutient que pendant l'exécution de son contrat de travail il n'a pas été rempli de ses droits tirés de sa
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11 juin 2010
Christian X... le 20 octobre 2004.
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30 avril 2008
la Cour de : Constater que Monsieur Christian X... a violé la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, Condamner Monsieur Christian X... à lui payer : - 1. 709, 77 € en remboursement
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29 novembre 2007
- signé par Madame Hélène DEURBERGUE, présidente et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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24 mai 2011
* * * * Monsieur Nizam X... et madame Christiane Z... ont fondé courant 1995 une société de sécurité et de gardiennage, la société INTELLE SECURITE PRIVEE avec le père de madame, monsieur Y..
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3 juillet 2007
Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Christiane BEROUJON, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
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20 septembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Madame Christine Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 juin
Pôle 2 - Chambre 5
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25 septembre 2012
INTIMEE S.A.S LINDA TEXTILES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0718 assistée de Me Marie-Christine BEGUIN, avocat plaidant, avocat
1ère Chambre civile
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6 juillet 2023
JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [K] [S] épouse [T] née le 24 Novembre 1945 de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me CHRISTIAN
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30 juin 2011
Elle indique produire, pour répondre aux objections du jugement, le contrat de location gérance prévoyant précisément le transfert des contrats en cours et qui est parfaitement régulier même si le gérant
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24 avril 2008
Or, en l'espèce, les parties ont signé, au moment du changement d'employeur, un contrat de travail prenant effet le 1er septembre 2001 et stipulant donc une renonciation de Christian X... à l'ancienneté
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26 mars 2001
Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 20 mars 2000 par le Tribunal d'Instance de BOURGES, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 20 octobre 2000 par Christian B, appelant ; Vu les
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5 mars 2002
Machines à Bois au sein de laquelle Christian X... sera nommé en qualité de directeur par contrat du 1er décembre 1993, puis d'administrateur et de président directeur général le 4 juin 1998.
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16 juillet 2008
Christian X... né le 20 Janvier 1955 à NOUMEA (98800) demeurant ...
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19 novembre 2002
X..., mandataire liquidateur de la SA S2V FRANCE, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre , section activités diverses, en date du 3 octobre 2001, dans un litige l'opposant à Monsieur Christian
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