A, représenté par Me Colard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, à hauteur de 262 785 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre

B, représenté par Me Colard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 ; 2°) de prononcer la réduction de l'imposition en cause ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

[X] [H] et Mme [G] [E], son épouse, ont passé commande courant 2009 auprès de la société Haris Yachting d'un voilier de type course-croisière, modèle ELAN 450 et ont souscrit une police d'assurance auprès

MOTIFS DE LA DECISION : sur la nullité du commandement : M.

Par acte du 2 avril 2024 la bailleresse a fait commandement à la société Atelier [Q] [J] [M] de payer un arriéré de loyers et charges de 15.081,82 €, ce commandement visant la clause résolutoire contenue

Sur la nullité du commandement Le juge de l'exécution a prononcé la nullité du commandement dès lors que l'acte contenait aussi la signification du jugement servant de fondement aux poursuites sans

[T] a, selon bon de commande du 9 février 2015, commandé à la société Sungold, exerçant sous les dénominations commerciales 'Agence française de l'habitat' ou 'Institut des nouvelles énergies', la fourniture

Un commandement de payer aux fins de saisie immobilière a été délivré le 5 mars 2015.

Ces derniers ne payant pas leur loyer, la SCI Sim leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juillet 2016, resté infructueux.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: Le 5 février 2014, la sarl SERVICE DÉPANNAGE RAPIDE PNEUS (société SDR PNEUS) a passé commande auprès de la S.A.

fondée en son appel, d'infirmer ce jugement et, statuant à nouveau : à titre principal, au visa de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de prononcer la nullité du commandement

[Z] a fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer la somme de 2 550 euros au titre de la dette locative et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatives, visant

/ 1619 N RG : 14/ 02936 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Andreas X... ... 17670 LA COUARDE

SOL Z... 81600 AUSSAC Ayant pour avocat Maître Gilbert COLLARD, du barreau de Marseille DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue

[R], ainsi qu'à son épouse séparée de biens au motif que le lot 13 constitue la résidence de la famille, le commandement visant plusieurs lots sis [Adresse 5].

Par arrêt rendu le 21 décembre 2017, la cour d'appel de Montpellier a confirmé ce jugement sauf en ce qui concerne la radiation de l'inscription du commandement.

mainlevée et la radiation du fichier immobilier, ce aux frais de la LYONNAISE DE BANQUE, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard courant de la décision à intervenir, - Annuler les commandements

2] intervenue selon procès-verbal du 5 août 2025, également nul ; - juger nul et non avenu le commandement de payer aux fins de saisie vente et le commandement de quitter les lieux signifiés le 28 mars

Faute d'exécution volontaire malgré la signification de la décision le 9 juin 2017 et la délivrance d'un commandement de payer le 12 juin suivant, la SCP d' huissier Hubert Peyre-Céline Peyre a diligenté