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enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 09302714A0050 délivré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mâcon à sa demande de copie des conventions générales et spéciales délivrées

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Hauts-de-Seine, d'un rapport de la police municipale relatif à des faits d'exhibitionnisme sexuel de la part d'une assistante maternelle, afin de statuer sur le maintien ou non de l’agrément qu’elle lui a délivré

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