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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfe0

Appel

23 avril 2008

23 avril 2008

a été déclaré coupable d'avoir, à Douchy-les-mines, Denain Escaudin, dans le département du Nord et en tous cas sur le territoire national : - transporté, détenu, offert ou cédé et acquis de manière illicite

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fdca33cc3181d073cfa9f8d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

De surcroît, selon l'article 2222 du même code et dans les mêmes conditions 'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9847548c00973f05e9a6f

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 16 septembre 2019 par ordonnance de la présidente de la chambre en date du 29 avril 2019.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle ajoute que si la cour devait considérer que le salarié relève de la modalité 2, les dispositions contractuelles prévoyant, d'une part, la convention de forfait hebdomadaire en heures et d'autre part

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[V] [U] qui fait valoir : que l'action est prescrite en vertu de l'article L137-2 ancien du code de la consommation puisque le délai biennal a commencé à courir à compter de la convention de prêt du

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb2c5562f704025cc7082a

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

d'expatriation à TAIWAN en 2004 puis a, de nouveau, été détaché en France à Mérignac à compter du 1er décembre 2004 avant de repartir en mission à KAOSHUNG à TAIWAN à compter du 1er mars 2005 ; qu'il devait

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbe2950d8b4a02ff3a8158

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connus et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail

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CA

Chambre 1-5

5fdbeb0396eaf30bd0b80146

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Le 14 août 2007, elle a présenté une demande indemnitaire auprès de la commune en faisant valoir que les parcelles expropriées à l'exception d'une petite surface, ne recevaient pas la destination d'utilité

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CA

4ème Chambre

5fd9347753f37215ed0c8eb5

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La Cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement déféré et a condamné la société EOL Développement à payer à la société Absys Architecture Urbanisme Ingénierie la somme de 47 290,78 euros TTC avec inté

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fdc9db5cfa5ad01db3f4ddc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

En outre, selon l'article 2222 du même code et dans les mêmes conditions 'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef7f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

était la sûreté aéroportuaire, et qui dans ce cadre s'assurait : - de l'inspection et la fouille des personnels et objets à l'entrée des zones réglementées, - du contrôle des biens et produits à destination

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CA

Chambre sociale

5fdca33dc3181d073cfa9f8f

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

De surcroît, selon l'article 2222 du même code et dans les mêmes conditions 'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd98e31fea0e97f04e293b3

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Portalis 35L7-V-B7C-B554F (absorbant le RG n° 18/18753) Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017008621 APPELANTES SARL [I] nouvelle dénomination

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Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd050d5d441bab0668cd

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

[T] [H] se sont mariés le [Date mariage 6] 1982 devant le consul de Tunisie à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis), sans mention d'un contrat préalable.

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Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b19f99bcbb38dfffad

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

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Chambre 1-1

5fda959db76bdb25cb68ba43

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

crépi existant, de sorte que la structure même de la maison n'était pas visible lors de la réalisation de leurs travaux de ravalement effectués peu après leur acquisition ; que le point de départ du délai

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1ère Chambre

5fdae118d7e39d741130599c

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

[U], [N] et [E] [S] seront personnellement et indéfiniment redevables sur leurs deniers et à proportion de leurs droits dans la succession, c'est-à-dire ¿ compte tenu des droits en propriété du conjoint

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CA

2ème chambre

5fdc655a855107890dbc5987

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... de les payer prioritairement en moins prenant sur la part lui revenant dans la liquidation et ensuite sur ses propres deniers si nécessaire, - a ordonné l'exécution provisoire de la décision.

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CA

11e chambre

5fd938bc957a3f1db436defa

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

La cour d'appel de Versailles déclare l'employeur irrecevable en ses demandes relatives au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire du contrat de travail, mais recevable à remettre en cause le

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd94428f119692b032eefc4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Ce document détaille les démarches et investigations effectuées.

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