AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe0
23 avril 2008
23 avril 2008
a été déclaré coupable d'avoir, à Douchy-les-mines, Denain Escaudin, dans le département du Nord et en tous cas sur le territoire national : - transporté, détenu, offert ou cédé et acquis de manière illicite
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Chambre sociale
5fdca33cc3181d073cfa9f8d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
De surcroît, selon l'article 2222 du même code et dans les mêmes conditions 'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour
Source officielle