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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e8630ecdc6046d4719b7fa
21 avril 2026
en rétention d'un étranger intervient lorsque l'éloignement demeure une perspective raisonnable.
Chambre Etrangers/HSC
69d7361dcdc6046d479a6130
8 avril 2026
; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États
RETENTIONS
69ddce8ecdc6046d472a8961
11 avril 2026
vers le Soudan n'est pas une perspective d'éloignement raisonnable puisqu'il s'agit d'un pays en guerre.
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcb9ccdc6046d472a3a1a
13 avril 2026
En conséquence, le médecin de l'UMCRA n'est tenu d'établir un certificat médical, que dans le cadre du dispositif de protection de l'éloignement (DPCE), dont la mise en oeuvre est sollicitée par le retenu
69ddceb3cdc6046d472a8bec
10 avril 2026
[O] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette date, afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
ETRANGERS
69ddcfebcdc6046d472aa18c
12 avril 2026
résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque
6a1e69a2cdc6046d47cb2ce9
30 mai 2026
courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement
69e313e3cdc6046d47a79c11
17 avril 2026
X se disant [W] [Y] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 15 avril 2026, à 14h59, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir
69e9b046cdc6046d47382632
22 avril 2026
69f0456dcdc6046d47cd07e1
25 avril 2026
6a02b7decdc6046d4770eff9
7 mai 2026
, mais seulement de la décision de placement en rétention, qui consiste à maintenir l'intéressé à la disposition de l'administration avant son éloignement.
69d9e3d3cdc6046d47d9caed
Chambre des Etrangers
6a1fb748cdc6046d47e8b9fb
2 juin 2026
la requête aux fins de prolongation, o en l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, o compte tenu du recours illégal à la visioconférence, o en l'absence de perspectives d'éloignement
6a045ba2cdc6046d47945ab2
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.
69e70afecdc6046d47fa5ebd
18 avril 2026
Chambre des Rétentions
69e314b9cdc6046d47a7aa90
intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.
69ddcebdcdc6046d472a8cd6
[W] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette date, afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
69d9e3eacdc6046d47d9cc7c
6a1fbd2fcdc6046d47e99173
En conséquence, le juge judiciaire n'a pas à apprécier si la décision d'éloignement de M.
6a02b7dbcdc6046d4770efb1
Localité 1] (Algerie), de nationalité Algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet de la Somme le 1er mai 2026 notifié à 8h17 pour l'exécution d'un éloignement
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