AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9bab7d0163fb0da27826e
5 décembre 2019
5 décembre 2019
d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; L'article L. 1154-1 suivant, dans sa version applicable au litige, fixe ainsi qu'il suit les règles de preuve en matière
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Cour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd9
23 novembre 2011
23 novembre 2011
avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 003190 du 10/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Mathieu
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