référé du 29 juillet 2025, ce conseil a : - débouté Mme [U] [L] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté Mme [C] [D] du surplus de ses demandes ; - dit que l'équité commandait que chaque partie garde

une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 avril 2026, à 16h11, par Mme [R] [V] ; - Vu le courriel de la PAF de [Etablissement 1] le 14 avril 2026 que Mme [V] a été placée en garde

déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 15 heures en faisant valoir : - le défaut de force probante des procès-verbaux de constatation et d'interpellation, - la notification tardive des droits de la garde

mars 2022 pour les motifs suivants qualifiés de faute grave : 'Le 1er février à 21 heures, vous m'avez écrit : 'mon contrat, c'est la journée, pas la soirée ; demain soir, trouvez une personne pour garder

J'avais signé puis après le 16 je me suis retrouvé en garde à vue puis à la prison. [Sur l'assignation à résidence] j'ai signé deux jours après c'est tout.

Elle a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 25 mai 2026 à 16h15 dans le cadre d'une procédure pour des faits de vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à [Localité 3].Un

Sur l'atteinte alléguée au droit en garde à vue de contacter un proche Il résulte de l'article 63-2 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir

Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé à ce titre. 2/ Sur le devoir de mise en garde a.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication

courrier du 13 juin 2016, visé dans l'arrêté du 22 juillet 2016, par lequel le ministre de l'Intérieur a émis un avis défavorable ; 2) l'avis défavorable du ministère de l'Intérieur visé dans l'arrêté du Garde

27 Février 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 10/01795/V Copies exécutoires délivrées à : Me Sylvie ASSOUNE Me Véronique MENASCE- CHICHE SCP GAUD

n'honorerait aucune des gardes qui lui avaient été attribuées.

Sur le devoir de mise en garde : M. [F] indique avoir entrepris à compter de 1991 de se constituer un patrimoine immobilier.

motivé interjeté le 13 avril 2026, à 11h56, par Mme [P] [A] [F] [H] ; - Vu le courriel reçu le 13 avril 2026 à 17h38 par la Dpaf [Etablissement 1] indiquant que Mme[P] [A] [F] [H] a été placée en garde

l'appel interjeté le 13 avril 2026, à 16h19, par Mme [W] [J] ; - Vu le courriel des services de police de la PAF de [Localité 3] le 14 avril 2026 à 16h24 indiquant que Mme [W] [J] a été placée en garde

sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans ses lieux à ses frais dans tel garde-meuble

V-B7I-CKLOG Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 24/06598 APPELANTE Madame [M] [V] [U] née le 28 mars 1995 à [Localité 1] (Gard

Ils ajoutent, par ailleurs, que la rétention est justifiée par la menace à l'ordre public que représente l'intéressé au regard des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue.

Le certificat médical initial du 8 février 2023, établi lors de l'admission de Mme [X] [P], indique : 'Femme de 30 ans en garde à vue pour des faits de port d'arme sans motif légitime : portait un couteau