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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6322c0ebe2d0c6fcb0c3c95d

Appel

7 août 2022

7 août 2022

LE PREFET DE LA MARNE, intimé, représenté par Me Aimalia IOANNIDOU, avocate au barreau de Paris représentant la Selarl Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ee37cdc6046d471beebb

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

n°3 assisté de Me Fella Ould-Hocine, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Aiminia

Source officielle

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