AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fdc97d4c67870bae8634725
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69fd7d1ccdc6046d470432e3
Page 16 sur 16
7 mai 2026
7 mai 2026
[Localité 4] représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Georges Lacoeuilhe, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Isabelle
Source officielle