La décision a été mise en délibéré au 04 juin 2026.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, suivant actes signifiés à Mme [J] et M.

Suite au constat de désordres dans le logement, la CAF a avisé le locataire par courrier en date du 17 juin 2020 que la bailleresse disposait de 18 mois pour mettre le logement en conformité.

En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

Y] et [W] à la SAS Hôtel Excelsior le 24 juillet 1989 , bail renouvelé le 18 mars 1999.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mars 2026 **** Par acte sous seing privé du 1er juillet 2016, M. [H] [I] a donné à bail à M.

* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Selon acte du 30 juillet 2003, la société Mondial-Frigo a donné à bail commercial à la Sci Le Ventoux un tènement immobilier composé d'un bâtiment

Si le bailleur a proposé en fin d'année 2003 de réaliser des travaux, Mme Y... a été contrainte de vivre dans un appartement en très mauvais état d'entretien depuis la signature du bail, soit le 13 0ctobre

à l'arriéré au 1er juillet 2023 (échéance du 3ème trimestre 2023 incluse).

Sur la résiliation du bail Selon l'article L411-31 II du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention

L'article 6 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à

Un dégât des eaux est survenu le 8 juillet 2022 donnant lieu à un constat amiable établi le 6 septembre 2022.

bail à raison d'un départ avant le 15 juillet 2018.

La bailleresse a encore, dès le 3 juin 2022, appelé le 3e trimestre 2022 afin d'augmenter artificiellement la dette locative, et indiqué par mail du 3 juin 2022 que le règlement de 16 872,20 euros serait

Le 9 juin 2009, le notaire en charge de la vente dresse un procès verbal de carence constatant le refus de la bailleresse de régulariser l'acte, cette dernière faisant valoir le refus de la prise en charge

de la bailleresse à ce titre.

- sur la demande de résiliation du bail Le bailleur demande la résiliation du bail pour manquement du preneur à ses obligations.

Suivant acte d'huissier de justice du 30 juin 2021, Mme [J] a donné congé à M. [K] dudit bail au 31 décembre 2022 au motif d'une reprise personnelle en son nom.