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DÉCISION / ECLI

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

20 février 2025

2022 doivent être fixés à 4 221 729,73 euros ; le versement de la PCH a été interrompu durant le séjour aux R..., de décembre 2019 à août 2021 ; - au moment du dommage, Mme A..., gérante de la SARL Kadima

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