AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6a192f69cdc6046d4754ea20
21 mai 2026
21 mai 2026
Mme [C] a formé un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté par la commission des droits de l'autonomie de la MDPH, par décision du 15 février 2024, pour les mêmes motifs.
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Avis
CADA:20174087
19 octobre 2017
19 octobre 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des justificatifs sur lesquels
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