La société emploie moins de 11 salariés. Le 29 mars 2021, M. [H] a été placé en arrêt de travail. Le 15 novembre 2021, la médecine du travail, lors de la visite de reprise, a déclaré M.

Par LRAR du 7 mars 2023, M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2015 N° 2015/194 Rôle N° 13/13390 SCI DU VIEUX MOULIN C/ [W] [S] [B] [N] épouse [S]

au 30 octobre 2013 ; - le 1er mars 2014 en qualité de chef de cuisine niveau IV échelon 1 pour la période du 1er mars au 30 octobre 2014 ; - le 8 mars 2015 en qualité de chef de cuisine niveau IV échelon

Désigné par ordonnance du 20 mars 2023 en remplacement du Dr [Y], le Dr [W] a procédé à l'expertise le 22 juin 2023 puis, après observations des parties, a communiqué ses conclusions le 19 mai 2024 aux

La société a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 25 mars 2022.

A compter du 1er janvier 2020, par l'effet de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, le tribunal de grande instance de MOULINS est devenu le tribunal judiciaire, spécialement désigné pour connaître des litiges

Sur les pièces soumises à l'analyse de la cour : L'appelant n'a produit à l'appui de ses conclusions que l'ordonnance de référé du 28 mars 2017 et l'arrêt du 11 mai 2018, visés dans l'exposé du litige

Le 29 mai 2019, M.

2025, Vu le certificat de 24h du docteur [N] du 1er mai 2026, Vu le certficta de 72h du docteur [E] du 3 mai 2026, Vu la saisine du juge chargé du contrôle du 4 mai 2026, Vu l'avis motivé du docteur

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 12 mars 2026.

de Commerce de NICE en date du 25 Mars 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2024L01075.

le jugement du tribunal administratif de Melun du 31 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 du maire de la commune de Vitry-sur-Seine, ainsi que la décision du 10 mars 2021 rejetant

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026. L'affaire a été évoquée à l'audience du 24 mars 2026.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 mars 2022, M. [T], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 mai 2022, a été licencié pour faute grave.

Le 30 mai 2023, le [3] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

[H] à rembourser à Mme [E], la somme de 28.234,52 euros à majorer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2018 ou, à tout le moins, du jour de la délivrance de l'assignation

Un devis a été établi, le 13 mai 2024, d'un montant total de 113 400 euros toutes taxes comprises et validé le 14 mai 2024 par la société YC Pâtisserie.

APPELANTE S.C.I LES MOULINS, demeurant 23 route de Chateaurenard - 13870 ROGNONAS représentée par Me Marie-Anne COLLING de la SELARL LSCM & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et deux mémoires enregistrés les 29 février 2024, 5 mars 2024, 9 février et 10 mars 2025, Mme A..., représentée par la SELARL Caroline Laveissière