[X] a, dans le cadre de l'instance 24-1160, saisi le magistrat de la mise en état d'un incident de litispendance et subsidiairement d'irrecevabilité des demandes à son égard.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

[H], du dépôt d'une demande de permis de construire de la maison par M. [H] pour le compte de M.

[A] [N] et Mme [H] [T] épouse [N] ont fait édifier une maison d'habitation avec piscine sur la commune de [Localité 4] (31).

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 07 MAI 2026 ---===oOo===--- Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise

née le 07 Juin 1962 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante ET : DEFENDERESSE Madame [Z] [S] née le 28 Octobre 1944 à [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marion

PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/04 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/00880 N° Portalis DBV5-V-B7J-HIXO REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION [X] [B] Décision en premier ressort rendue par mise

ARRÊT : Prononcé publiquement le 14 avril 2026 (délibéré prorogé, initialement fixé au 10 février 2026) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Sur la mise hors cause de M.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me EISENECKER Me FOUQUAUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE

Ils réfutent toute irrecevabilité de leur demande de sortie de la copropriété, soulignant que les fins de non-recevoir doivent être soulevées devant le juge de la mise en état.

Sur la demande subsidiaire en partage : Aucune des parties ne verse aux débats le contrat de mariage des époux [G] lorsqu'ils ont adopté la communauté universelle.

À cet égard, ils ne fournissent d'ailleurs aucun élément concernant l'exploitation réelle de leur gîte postérieurement à sa mise en location.

Or il ressort des constatations de l'expert judiciaire que cette mesure n'a pas été mise en 'uvre de manière effective avant l'aggravation des désordres constatée en 2021. 23.

Il ne permettait pas de chauffer la maison. La compagnie Mutuelle de [Localité 1], assureur de la société L'univers du poêle a refusé sa garantie.

EURL [L] [Z] C/ [N], [D] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 27 mai 2026 Nous, Emilie de la Roche Saint André, conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da