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DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20221976
12 mai 2022
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa
CADA:20226717
15 décembre 2022
Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
CADA:20237125
11 janvier 2024
Madame XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 22 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie
CADA:20235968
2 novembre 2023
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et
CADA:20224960
22 septembre 2022
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la
CADA:20226372
24 novembre 2022
d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393).
CADA:20226169
conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
CADA:20226529
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice
CADA:20222643
2 juin 2022
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice
CADA:20224914
Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20227889
26 janvier 2023
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des
CADA:20233229
6 juillet 2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20225464
13 octobre 2022
Monsieur Stéphane X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
CADA:20224901
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:202307620
25 janvier 2024
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la
CADA:20230199
16 février 2023
conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
CADA:20223770
21 juillet 2022
X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
CADA:20237065
Madame XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 21 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie
CADA:20221365
21 avril 2022
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de
CADA:20226986
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des
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