AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
61628545c10e2193c5780a6e
8 novembre 2012
8 novembre 2012
son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pierre PAOLACCI
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3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd996f5c19ba788c6c85078
7 janvier 2020
7 janvier 2020
COUR : L'affaire a été débattue le 22 octobre 2019 hors la présence du public, devant la Cour composée de : Président : Danièle PUYDEBAT Conseiller: Marie-Dominique BOULARD-PAOLINI
Source officielle