à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F23/00567 APPELANT : Monsieur [E] [U], [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Pascal

déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F23/00558 APPELANT : Monsieur [N] [X], [Adresse 1] [Localité 6] Assisté de Me Pascal

à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F24/00739 APPELANT : Monsieur [I] [T], [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Pascal

à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F24/00738 APPELANT : Monsieur [S] [U], [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Pascal

à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F24/00733 APPELANT : Monsieur [W] [N], [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Pascal

Dans ces conditions, la limite entre l'unité foncière et la parcelle BH 59 ne saurait s'analyser comme une limite séparative de fond de parcelle, dans la mesure où elle sépare l'unité foncière de l'emprise

Les consorts [S] se sont opposés à tout passage sur leurs fonds et ont, à titre subsidiaire, sollicité l'utilisation de leurs préjudices.

en fond de parcelle ; -dépose de gravier (gris-blanc) sur deux zones distinctes (en front et en fond de parcelle) ; -installation d'un cabanon > 5m2 ( de type cabane de chantier) comprenant porte

de nationalité Française née le 19 Novembre 1952 à GOURDON (46300) Profession : Retraité, demeurant...-19130 OBJAT représentée par Me Christakis CHRISTOU, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.

Par acte notarié du 14 novembre 1998, elle a acquis une parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 1], située à [Localité 1] (46), [Adresse 5].

demeurant... – 95190 Goussainville Madame Pascaline LLL... épouse KKK... demeurant... – 95190 Goussainville Monsieur Marc MMM...

L'acquéreur aura également un droit de passage sur cette parcelle et le droit de fouiller le sol si cela s'avère nécessaire pour remettre en l'état l'installation ».

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.

été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 13 mai 2019 pour un début d'activité du 27 novembre 2018 et une activité de transport de cannes à sucre et, hors saison, d'entretien de parcelles

27 Mai 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/11244 APPELANTE SARL L'ANNEAU [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 4 520 247 0050 représentée par Me Pearl GOURDON

Copie authentique délivrée à : - Me De Gary, - Me Gourdon, le 12.10.2023.

J, désormais représentés par Me Gourdon, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2019 ; 2°) d'annuler les arrêtés du maire de Vias des

N° 372 GR -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Maisonnier, - Me Gourdon le 12.10.2023.

barreau de PARIS, toque : D1850 Monsieur [R] [S] [Adresse 4] [Localité 1] M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 1] représentés par Me Pascale