Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

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le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale

né le 07 Octobre 1947 à COTONOU (BENIN) de nationalité Française ... 64460 PONSON DEBAT POUTS représenté par Me Emilie GUEGNIARD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Régine BARTHELEMY,

représentés par la SCP TEISSONNIERE & TOPALOFF, avocats au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCDE MALADIE DU GARD 14 Rue du Cirque Romain 30921 NIMES représentée par Monsieur Pascal Y... dûment

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

En revanche, une des parcelles d'épandage se situe dans une zone " Natura 2000 ", classée au titre de la directive " habitats " (site AL07), et plusieurs parcelles dans une zone classée au titre de la

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(PLU), et d’une bande de terrain longeant cette parcelle à l’Ouest, classée en zone N.

[T] [P] situé entre sa parcelle [Cadastre 5] et la parcelle [Cadastre 12] appartenant à M.

, est fallacieux, car elle savait depuis un courrier du 21 mai 2021 qu'elle devait laisser libre le passage, Sur le préjudice qu'elle a subi, - le recours gracieux a décalé le début des travaux de

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15 janvier 2019, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, M. et Mme [P] en paiement des sommes de 24 780,45 euros pour les travaux nécessaires à la délimitation de la parcelle