administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des deux mises en demeure de payer

Il l'a en outre condamné à payer à Maître [W] [B] les sommes de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Le juge de l'exécution de Nice dans une décision en date du 14 décembre 2018 a : -déclaré irrecevable la contestation de Monsieur [I], -l'a condamné aux dépens et à payer la somme de 1000 € au titre

Ils sollicitent enfin la condamnation du CIFD à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [W] [C].

à la société Checkport Sûreté une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Checkport Sûreté à payer à la société STAS une indemnité

La subrogation conventionnelle, selon l'ancien article 1250 du Code Civil, 'doit être expresse et faite en même temps que le payement'.

procès-verbal relatant ses opérations durant le délai d'appel de la présente décision et les remettra à la requérante à l'issue de ce délai et à défaut d'appel durant celui-ci ; condamné Mmes [S] et [K] à payer

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Ajoutant, Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence en meublés de l'allée du Palais à payer

constaté que la SA Groupe [K] et la SAS MA sont co-employeurs de Mme [L], - dit le licenciement de Mme [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné in solidum la SA Groupe [K] et la SAS MA à lui payer

CD/CB Numéro 20/01258 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 19/01336 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HHLB Nature affaire : Demande en paiement

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du groupement d'interêt public Le Pays

de 1.070,19 euros outre 107,02 euro de congés payés afférents.

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Ils devaient passer des commandes aux dates et selon des volumes imposés par DISTRIBUTION CASINO FRANCE.

produites, le Syndicat Mixte de l'Aéroport doit être condamné à lui payer de ce chef les sommes de : - 474,76 € à titre de rappels de salaire ; - 47,47 € de congés payés.

[X], - dit que la durée du travail était à temps plein à compter du mois de juin 2012, - condamné en conséquence la société GFK ISL à payer à M.

€ au titre du préavis, outre les congés payés afférents.

par an sans fractionnement et que la société Sofrabrick soit condamnée à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de congés payés (5 semaines), outre intérêts au taux