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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20172263
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des deux mises en demeure de payer adressées à son client le 14 mai 2014, ainsi que les accusés de réception correspondants.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des deux mises en demeure de payer adressées à son client le 14 mai 2014, ainsi que des accusés de réception correspondants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part que les mises en demeure avaient été communiquées à Maître X le 10 juillet 2017, d'autre part que les accusés de réception n'existaient pas, les mises en demeure ayant été adressées à Monsieur X par courrier simple. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172263
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel