Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 L'union de recouvrement

X... pour saisir d'une éventuelle contestation la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné celui-ci à payer à l'organisme de recouvrement les causes de cette mise

en révision contre cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien-fondé ce recours en révision, alors que, selon le moyen, le recours en révision n'est possible

exposant les motifs du recours ; que si la recevabilité de ce recours est subordonnée à l'envoi simultané de la même note à l'ensemble des parties au litige principal, cette exigence ne peut concerner

X... depuis cette date, l'organisme social lui a appliqué une taxation forfaitaire et notifié une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations dues de janvier à mai 1999 ; que par ordonnance du

; que la direction générale des impôts ne le contestait pas mais aurait soutenu qu'en l'absence de recours gracieux, la demande de la société Ajac devait être rejetée ; qu'en affirmant que la société

en garantie contre le cédant que s'il a tenté en vain de recouvrer la créance cédée auprès du débiteur cédé ; qu'en décidant que la banque cessionnaire pouvait agir directement contre les époux X...,

avait été fixé au moyen d'une taxation forfaitaire ; Sur les deux premiers moyens tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que la société Cegetel entreprises fait grief à l'arrêt de rejeter son recours

Certes une erreur matérielle a été commise quant à l'inscription de la créance à recouvrer mais monsieur [I] ne peut prétendre ignorer les impositions à recouvrer tandis qu'une mise en demeure lui avait

amiable, a dit irrecevables les recours des praticiens ; Attendu que MM.

Paris, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., defendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours

Par décision en date du 16 avril 2012 notifiée le 11 mai 2012, la CRA a rejeté le recours du CHU pour non respect des dispositions réglementaires de facturation des médicaments rétrocédés.

à défaut pour l'administration de justifier de la réalité de la notification de redressement fondant l'avis de mise en recouvrement ; qu'en refusant d'examiner la contestation de la société pour la

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal