CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd996f3c19ba788c6c85072
7 janvier 2020
Si Mme Y... totalise 119 trimestres au 10 août 2017, il ressort de son relevé de situation individuelle qu'elle ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein que si elle totalise 167 trimestres et, compte
2ème Chambre
5fd9ca7fbf3e5003687b3016
22 novembre 2019
La cour a ordonné la rectification de l'arrêt en ajoutant la mention du rejet de la demande très subsidiaire dans le dispositif, conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile.
Chambre 3-1
5fda0b161a427a4dba15c99a
10 octobre 2019
Confirmation de l'ordonnance du juge commissaire en date du 18 juin 2015 déclarant irrecevable la demande d'admission de créance formée par la société LYONNAISE DE BANQUE.
Pôle 3 - Chambre 1
5fda3ba4271b06820ce16e07
11 septembre 2019
Confirmation du jugement en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande d'annulation du testament pour insanité d'esprit et déclaré le testament valide. Réforme partielle du jugement concernant la c
1re chambre 2e section
5fda3d0a154f34838e78fece
10 septembre 2019
Cette autorisation doit s'analyser en une simple tolérance à laquelle il peut être mis fin à tout moment, en respectant un délai de préavis suffisant.
2° chambre
5fda4768fe39698e84cd4472
3 septembre 2019
Il ne peut davantage être soutenu que les opérations de M.
1ère Chambre A
5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9
18 décembre 2018
X..., ne peut pas être engagée sur ce fondement ; qu'en effet l'existence d'un lien contractuel entre l'agent immobilier et M.
3ème chambre A
5fd934f3ba348416bc415a8b
14 mai 2020
jugé que les engagements de caution souscrits en date du 21 janvier 2014 par les époux [T] étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus lors de leur souscription, - jugé qu'il ne peut
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9140ea6dcbaaeba3da207
18 juin 2020
soins n'ont pas été attentifs, ni conformes aux données acquises de la science médicale et à partir de ces observations, la responsabilité du praticien est engagée, - la date de consolidation ne peut
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b629
15 juin 2020
la société Sanitaire Chauffage Outillage étaient parfaitement connues de la société Giacomini qui lui a demandé de se porter caution, alors qu'il ne disposait pas du patrimoine suffisant'; qu'il ne peut
Pôle 1 - Chambre 1
5fd94c8f38486c34bd861b26
3 mars 2020
[L] [C] ne disposant d'aucune identité fiable et certaine au sens de l'article 47 du code civil ne peut se voir reconnaître à aucun titre la nationalité française.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df5ed88250d5f513dee
22 mai 2020
Elle soutient que la fin de non-recevoir tirée du non respect de la procédure de conciliation n'est pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer et que sa demande à l'encontre de
1ère Chambre
5fd92f439952790ee9a226d3
20 mai 2020
Elle peut également avoir pour mission de rechercher des terrains à vendre en vue de la création d'opérations immobilières.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffbb0d7200fbeadc246
[L] [U] et Mme [A] [K] épouse [C] devant le tribunal de grande instance de Paris en fixation du montant de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd95da923f0164825917bf2
14 février 2020
-le mot laissé au moment de l'absorption de médicaments, ne fait référence à aucun évènement de la veille et ne peut être de nature à caractériser un évènement soudain.
Chambre 3-3
5fdaaedefd4015400f176c9a
6 juin 2019
[J], associés fondateurs, au titre du prêt, au nom et pour le compte de la société en cours de formation, pour conclure à la nullité, subsidiairement la caducité, de son engagement de caution, il ne peut
5fd9857e8101d07528a8229c
16 janvier 2020
La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a débouté le dirigeant de sa demande d’irrecevabilité, mais l’infirme quant au rejet de la demande de report : elle fixe la date de cessation des paiem
Chambre 4-2
5fd97a729b2cb268a2b9f8b7
24 janvier 2020
Rejet de l'appel du salarié et confirmation du jugement entrepris, la cour estimant que la rupture conventionnelle est régulière et que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un vice du consentement.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6abfd08a51136d98052
6 novembre 2019
termes de l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b de la même loi, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcd
25 juin 2020
Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [JJ] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet
Page 16 sur 15341