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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Si Mme Y... totalise 119 trimestres au 10 août 2017, il ressort de son relevé de situation individuelle qu'elle ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein que si elle totalise 167 trimestres et, compte

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd9ca7fbf3e5003687b3016

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

La cour a ordonné la rectification de l'arrêt en ajoutant la mention du rejet de la demande très subsidiaire dans le dispositif, conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-1

5fda0b161a427a4dba15c99a

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Confirmation de l'ordonnance du juge commissaire en date du 18 juin 2015 déclarant irrecevable la demande d'admission de créance formée par la société LYONNAISE DE BANQUE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3ba4271b06820ce16e07

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Confirmation du jugement en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande d'annulation du testament pour insanité d'esprit et déclaré le testament valide. Réforme partielle du jugement concernant la c

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 2e section

5fda3d0a154f34838e78fece

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Cette autorisation doit s'analyser en une simple tolérance à laquelle il peut être mis fin à tout moment, en respectant un délai de préavis suffisant.

Source officielle
CA

2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Il ne peut davantage être soutenu que les opérations de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X..., ne peut pas être engagée sur ce fondement ; qu'en effet l'existence d'un lien contractuel entre l'agent immobilier et M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

jugé que les engagements de caution souscrits en date du 21 janvier 2014 par les époux [T] étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus lors de leur souscription, - jugé qu'il ne peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da207

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

soins n'ont pas été attentifs, ni conformes aux données acquises de la science médicale et à partir de ces observations, la responsabilité du praticien est engagée, - la date de consolidation ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b629

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

la société Sanitaire Chauffage Outillage étaient parfaitement connues de la société Giacomini qui lui a demandé de se porter caution, alors qu'il ne disposait pas du patrimoine suffisant'; qu'il ne peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd94c8f38486c34bd861b26

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[L] [C] ne disposant d'aucune identité fiable et certaine au sens de l'article 47 du code civil ne peut se voir reconnaître à aucun titre la nationalité française.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513dee

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Elle soutient que la fin de non-recevoir tirée du non respect de la procédure de conciliation n'est pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer et que sa demande à l'encontre de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f439952790ee9a226d3

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Elle peut également avoir pour mission de rechercher des terrains à vendre en vue de la création d'opérations immobilières.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc246

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[L] [U] et Mme [A] [K] épouse [C] devant le tribunal de grande instance de Paris en fixation du montant de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd95da923f0164825917bf2

Appel

14 février 2020

14 février 2020

-le mot laissé au moment de l'absorption de médicaments, ne fait référence à aucun évènement de la veille et ne peut être de nature à caractériser un évènement soudain.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaaedefd4015400f176c9a

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

[J], associés fondateurs, au titre du prêt, au nom et pour le compte de la société en cours de formation, pour conclure à la nullité, subsidiairement la caducité, de son engagement de caution, il ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857e8101d07528a8229c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a débouté le dirigeant de sa demande d’irrecevabilité, mais l’infirme quant au rejet de la demande de report : elle fixe la date de cessation des paiem

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-2

5fd97a729b2cb268a2b9f8b7

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Rejet de l'appel du salarié et confirmation du jugement entrepris, la cour estimant que la rupture conventionnelle est régulière et que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un vice du consentement.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9d6abfd08a51136d98052

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

termes de l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b de la même loi, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [JJ] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet

Source officielle

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