Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant substitué par Me Alexis GALAND, avocat ua barreau de STRASBOURG Association INNOCENCE EN DANGER (IED) prise en la personne

ARRÊT DU 10/12/2020 Dossier : N° RG 20/02012 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HUAL Nature affaire : Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnel

dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 11], [Localité 12] et [Localité 9], tous dotés d'une représentation du personnel

Souhaitant que le statut du personnel lui soit applicable, M.

salarié mais sans en tirer les conséquences, ce qu'elle soutient être une contradiction aboutissant à lui nuire personnellement.

de Maître [P], et le Ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel d'Angers.

par Me Jean-Louis FACCENDINI, avocat au barreau de NICE INTIMEE SCP PARADIS, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à

dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 8], [Localité 10], [Localité 11] et [Localité 9], tous dotés d'une représentation du personnel

dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 8], [Localité 10], [Localité 11] et [Localité 9], tous dotés d'une représentation du personnel

N... avait déclaré que l'augmentation perçue était venue compenser le remplacement de son véhicule personnel par un véhicule d'entreprise. Cet élément, tout comme pour M.

Cité par acte délivré à personne, Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société REV'SOLAIRE ne comparaissait pas.

a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des organismes de droit privé détenteurs de contrats d'assurance-vie contractés par des personnes

A la suite de cette condamnation, les époux [V] ont recherché la responsabilité de la banque pour obtenir la réparation de leurs préjudices personnels résultant de leurs engagements de cautions, d'actionnaires

dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 7], tous dotés d'une représentation du personnel

dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 8], tous dotés d'une représentation du personnel

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : UNION RÉGIONALE DE DÉPARTEMENTS CFTC DE NORMANDIE, venant aux droits de l'UNION RÉGIONALE CFTC DE BASSE-NORMANDIE prise en la personne

clients et deux accords de distribution'; - que dans le cas où il s'agit d'une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée, il est possible de rechercher leur responsabilité personnelle

la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, Évaluer les préjudices personnels de M.