2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats, et Madame Catherine PINEL

PINEL ARRÊT : prononcé le 10 Septembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

PINEL ARRÊT : du 10 Septembre 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

PINEL ARRÊT : prononcé le 24 Septembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les observations de Me Pitel-Marie, pour Me Georges représentant M. et Mme A.

un mémoire en défense et d'appel incident enregistré le 19 août 2022, des pièces complémentaires enregistrées le 4 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, Mme B représentée par Me Pinel-Botton

sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Maubon, première conseillère, – et les observations de Me Pimmel

que le bail produit par les intimés en date du 20 octobre 2018 n'a jamais été signé par lui et son épouse et qu'il s'agit d'un faux, rédigé par les intimés pour satisfaire aux exigences de la loi dite Pinel

présentation qui s'affiche, de façon visible, et en caractère « Times New Roman », de taille 12, sans italique, de couleur noire et sur fond blanc, sans mention ajoutée, dans un cadre de 468 X 120 pixels

La SARL AJCB Nuit se prévaut des dispositions des articles L.145-40-2 et L.145-35 du code de commerce issus de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014, pour conclure que quelles que soient les clauses

Elle fait valoir que la loi Pinel, dont les dispositions sont applicables au bail renouvelé, interdit la mise à la charge du preneur des travaux de l'article 606 du code civil, de sorte que cette charge

5] qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

5] qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL

D'HORUS qui proposait à des investisseurs une opération globale dite 'clef en main' comprenant : - un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL