représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Simone TORRES-FORET-DODELIN, avocat au barreau de GRASSE S.A.

Toutefois, son préjudice ne peut -être constitué que par la perte de chance de pouvoir relouer son bien et d'en percevoir les loyers.

Instruction clôturée le 26 Novembre 2002 Audience de plaidoiries du 18 Décembre 2002 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur SIMON

N° RG 24/02795 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLGM C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Simon PLOTTIN la SELARL

[S] [M] SA PRO TAMPONS FRANCE [Y] [P] C/ Société TRAXX PRINTER EMPORIA EIDON GRAFEIOU SAS TRODAT FRANCE Société TRODAT GMBH Copie exécutoire délivrée le : à : Me SIMON

INTIMÉS Madame [C] [H] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Audrey Funk, avocat au barreau de Lille assistée de Me Simon

[M] [K] [Y] [E] C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE CPC Association PONEY CLUB DU FARE Mutuelle MAIF Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

qualité : Intimée dans le dossier RG : 24/01602 INTIME : Monsieur [H] [O] né le 19 Juin 1967 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric SIMON

général N° RG 23/00086 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INHV Décision déférée ordonnance rendue le 08 Janvier 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Cécile SIMON

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance

PARFIN Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

ODALYS RESIDENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Nicolas MERGER Décision déférée à la Cour

Geffray, - les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique, - et les observations de Me Simon, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.

au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [K]-[J]-[A] [L] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 3] (20) de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET

DBVB-V-B7C-BB5FA Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] C/ [S] [C] SARL IMODA Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ SCP BADIE SIMON-THIBAUD

DBVB-V-B7D-BEHFG [D] [B] épouse [Z] [R] [Z] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD

avocat au barreau de PARIS, toque : A0062 Monsieur Alban I... 6 Place Constantin Pecqueur 75018 PARIS représenté par Me Myriam MOUCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0062 Monsieur J..., Simon

avocat au barreau de MARSEILLE Appelante et défenderesse à l'incident SARL IFARLANT PRODUCTION, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD