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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

4e chambre civile

635a21a8c549ea05a7cd2cce

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0743bcaf505db696789

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle

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