des intérêts conventionnels prévue pour le prêt issu de l'offre en date du 27 février 2017, - prononcer la substitution du taux légal de 0,9 % en lieu et place du taux d'intérêt contractuel de 2,32 %

conventionnels de 4 % et 1 141,21 euros échus outre intérêts conventionnels de 7 % à titre privilégié en vertu du nantissement sur fonds de commerce concernant le prêt professionnel.

[V] à payer à la société Carat Finances la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné

En retournant la lettre d'intention signée le 30 septembre 2006, [F] [E] a ajouté la précision suivante : Je me permets également de vous préciser que l'intéressement au capital du groupe KN FINANCE

du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, - Condamner la S.A.

- REJETE l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels au titre du non-respect du calcul actuariel du taux effectif global.

[U] [A] écrit également à [T] [E], le 7 octobre 2011 pour lui demander de faire le nécessaire à propos d'une commande ou d'une liste de prix ou bien de lui répondre.

; CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [N] et Madame [L] [N] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 7.l40,94 €, outre intérêts au taux conventionnel de 4,45% l'an, soit un TEG annuel

, d'ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel, de condamner la banque au remboursement de la somme correspondant à la différence entre les intérêts conventionnels et les intérêts légaux

'; - d'ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel consécutive à l'annulation de la clause d'intérêts, depuis la souscription du contrat initial souscrit par les concluants,

de retard, accessoires se décomposant comme suit selon décompte arrêté au 3 mars 2016, * prêt n°1020628, la somme de 1 198387,97 euros outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 4,95%

en compte la substitution du taux d'intérêt conventionnel par le taux d'intérêt légal applicable ; A titre subsidiaire - prononcer la déchéance du droit aux intérêts à hauteur du taux d'intérêt

OIT 158 en droit interne et pour contrôler la conformité du CNE à cette convention ; Elle a été engagée pour remplacer une précédente réceptionniste donc il n'y a pas création d'un nouvel emploi, la

[E] et Mme [I] au paiement de la somme de 9 330,11 euros avec intérêts au taux de 2,2% sur la somme de 8 805,37 euros et avec intérêts au taux légal sur la somme de 524,74 euros à compter du 3 décembre

PERSONAL FINANCE la somme de 7.808,29 €, majoré des intérêts au taux contractuel de 7,63 % l'an à compter du 15 janvier 2018, jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts pour une année

Sur l'ouverture de l'action en nullité de la clause d'intérêt L'offre de crédit stipule que les intérêts sont calculés au taux conventionnel de 3 % l'an sur la base d'une année bancaire de 360 jours

au taux légal à compter du 21 décembre 2006, date du jugement attaqué, 5o) confirmer le jugement en ce qu'il a alloué la somme de 15 000, 00 € à titre de dommages- intérêts en application des dispositions

au taux conventionnel de base de 9,55 %.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du prononcé du présent jugement

au taux conventionnel ainsi qu'à une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.