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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00894_20241121
21 novembre 2024
L'intéressée a contesté cette décision, ainsi que celle rejetant son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande.
ORCA_22VE00896_20241121
de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus
4ème Chambre Section 3
6a0fe651cdc6046d47875db4
21 mai 2026
Elle précise qu'elle était retraitée et ne disposer que de 400 euros par mois pour subvenir à ses besoins postérieurement au règlement de ses charges.
ORCA_22VE00898_20241121
retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus covid-19,
ORCA_22VE00899_20241121
L'intéressée a contesté cette décision, ainsi que celle résultant du silence gardé sur son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande.
ORCA_22VE00900_20241121
ORCA_22VE00901_20241121
L'intéressée a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande. La société La Poste fait appel de ce jugement. 3.
ORCA_22VE00902_20241121
ORCA_22VE00903_20241121
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aed369e12e2cc6fcea40
18 janvier 2022
sur la demande principale : Les parties s'opposent sur le droit des époux [P] au renouvellement du bail et à indemnité d'éviction, Mme [L] faisant valoir que l'absence d'immatriculation de Mme [P] fait
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff49dcdc6046d4789af16
Les parties ont été régulièrement convoquées devant cette cour par lettres recommandées avec accusé de réception.
5ème chambre sociale PH
69e7086bcdc6046d47fa3293
20 avril 2026
Débouté les parties de leurs autres demandes. Fixé les créances sur l'intégralité des sommes dues.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01563_20240125
25 janvier 2024
G ont demandé le retrait du permis de construire n°6605321A0005 délivré le 6 juillet 2021, ainsi que du permis modificatif du 28 décembre 2021 n°6605321A0005 M01 ; - à la suite du retrait du permis de
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
A titre subsidiaire, sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts en raison de l'absence de cause
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f66cdc6046d4738b70b
4 juin 2026
[N] de ses demandes, - condamné M. [N] aux dépens, - condamné M.
Chambre 1 A
65b9f48e8452800008b2b536
24 janvier 2024
aux fins de voir écarter des débats l'annexe n°13 ; DEBOUTE la SAS IOC ALSACE de sa demande de rétractation de l'ordonnance RG 22/320 en date du 30 juin 2022 ; DEBOUTE la SAS IOC ALSACE de ses demandes
Chambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f78303313
8 janvier 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelante dans ses écritures, il importe peu que cette volonté de l'employeur soit intervenue sans 'demande expresse' de rétractation formulée par la salariée, et après
1ère Chambre
69e9b018cdc6046d473822fd
21 avril 2026
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée sur le fondement de la responsabilité contractuellle.
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; [...] » - article L. 221-9 : « ['] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation
Chambre 2 A
69fd7e42cdc6046d470447ec
7 mai 2026
Par jugement en date du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a débouté la société Construction traditionnelle maison individuelle de ses demandes en considérant que celles-ci, en l'absence
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