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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61625c98d64a6b1f51487745
19 mars 2014
Aucun accord amiable n'ayant pu intervenir entre les cohéritiers à propos du montant des rapports à effectuer, Mme [K] a saisi le tribunal de grande instance de Paris par acte du 5 juillet 2007, aux fins
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b4
26 juin 2008
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fixé au profit de Madame Jacqueline X... une créance de salaire différé pour la période comprise entre son dix-huitième anniversaire, conformément à l'article
1ère chambre civile B
63be639113ef607c90ab658d
10 janvier 2023
Ainsi que le relève le notaire, il ressort des échanges entre les parties qu'il n'a pas été possible de recueillir des éléments comptables précis afin de valoriser la SCI [Adresse 7].
5fd87608e11db724adc8cdbe
8 décembre 2020
1983 et 1991 doublé son patrimoine grâce à des achats immobiliers et des locations ainsi qu'une vie sans grands frais, - entre 2009 et 2014, son imposition n'excédait pas 888 €.
6253cc93bd3db21cbdd908d2
12 juillet 2013
oOo = =--- ARRET DU 12 JUILLET 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DOUZE JUILLET DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE
Pôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3e
9 octobre 2025
Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part'.
15e Chambre A
60355d26859414854c91f189
6 mai 2016
Par actes des 11 décembre 2012 Mme[K] [U] veuve [U] et sa fille Mlle [B] [U] ont fait pratiquer diverses saisie-attribution entre les mains de la SCP [P]- [W] ET [R], notaires associés et de la Caisse
3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a2fcdc6046d474510ae
13 janvier 2026
, par donations entre vifs, directement ou indirectement.
1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f434a
22 avril 2025
[W] [G], et leurs autres cohéritiers devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins : d'ouvrir les opérations de compte liquidation et partage des successions de M.
4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455764
10 juillet 2024
Le reste sera partagé entre tous mes héritiers dans les proportions ci-dessus.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6036da5cc017ad781df2dac3
16 juillet 2015
tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors
CHAMBRE FAMILIALE
67f8b4f1b12b01e97e03d879
10 avril 2025
Le premier juge a fait une moyenne entre les deux propositions des parties.
1ère Chambre
69e8582bcdc6046d4718c028
21 avril 2026
[M] aux entiers dépens d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit ; - CONDAMNER M.
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
Eugène X... doit être évalué à " une somme comprise entre 18 millions et 20 millions F Cfp " ; dire que la part revenant à M.
615e0e7cc25a97f0381f5715
8 octobre 2014
et désigné Me [N], notaire avec pour mission de : * évaluer en tant que de besoin les biens existant au décès de [S] [D] après avoir réuni fictivement ceux pour lesquels elle a consenti une donation entre
6253cd0ebd3db21cbdd92297
15 avril 2015
Il résulte de ce rapport que toutes les parties présentes à l'expertise ont décidé d'un accord entre elles pour mettre fin au litige en cours et il résulte du jugement précité que toutes les parties, sans
1re chambre de la famille
627f48de551627057d32e008
13 mai 2022
entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
6274bc812799a9057d5dd067
5 mai 2022
[L] fait valoir que le jugement de divorce ne fait état d'aucun accord intervenu entre les parties et ne mentionne aucune date quant au report des effets du divorce.
6316e4f9dd8d194f138d4d95
5 septembre 2022
les cohéritiers concernant la succession de feue [A] [U] décédée le 30 décembre 2016 laissant pour héritiers [C] [W], [L] [W], [T] [W] et [X] [W], - rejeté la demande de Monsieur [X] et Madame [L] [W
Chambre 2-4
66fe354491b69e88a370fb7d
2 octobre 2024
Il ajoute qu'en tout état de cause, il y aura lieu d'appliquer le protocole de 2014 conclu entre les héritiers.
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