Quant au préjudice moral, l'employeur fait valoir que le salarié sollicite deux fois la même indemnisation. Réponse de la cour, M.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenu au salarié.

Le salarié ayant informé son employeur de son élection d'adjoint délégué au sport de la commune, considéré comme un salarié protégé, la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié avait fait

de repos - il ne comporte aucune disposition relative aux modalités de communication périodique entre employeur et salarié sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle

La caisse partage la position de l'employeur.

simple fait que l'employeur en accuse réception et remette au salarié ses documents de fin de contrat ne signifie pas que l'employeur admet tacitement le bien-fondé des reproches du salarié.

Il est admis que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail

Même si le salarié fonde ses prétentions sur un autre motif en appel, l'employeur justifie qu'il a appliqué l'accord national du 20 janvier 2017 sur le barème des appointements minimaux des ingénieurs

de branche du notariat qui permet aux salariés de télétravailler.

L'employeur ne donne d'ailleurs pas de véritable justification objective au fait d'avoir pu affecter la salariée à des tâches de classement.

Elle soutient que le contrat de travail est transféré en l'état et que le nouvel employeur ne peut pas procéder à une modification de la rémunération du salarié sans son accord.

de l'ensemble de ses demandes'; débouté le salarié de sa demande au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens'; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1'500

Pour rejeter la demande du salarié, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de communication par l'employeur d'éléments concernant la classification et la rémunération des salariés placés

démontrant une dégradation de l'état de santé de la salariée en lien avec des agissements de l'employeur, ne fait pas présumer d'un harcèlement moral.

fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces

[S] a bénéficié du statut de salarié protégé à partir du 11 septembre 2020, date à laquelle il a informé son employeur de sa candidature aux élections du conseil d'administration, et ce pendant les trois

Il ajoute que le témoignage subjectif de son responsable hiérarchique ne démontre pas la formalisation d'un accord entre l'employeur et le salarié prévoyant le remplacement du paiement majoré des heures

La société [1] rappelle à juste titre qu'il est de principe que le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié.

Le 1er avril 2021, l'employeur a fait connaître son accord pour envisager une rupture conventionnelle à son retour.

Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté la clause illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle