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4 429 résultats pour « accord particulier moins favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f978

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f979

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f989

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fddc2e4ae401c68c7f126c0

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

La proposition la plus favorable pour le salarié sera retenue.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e45ccdc6046d470c552e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

elle, plus favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09cfeb4e404e0f674ae

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

- l'article L.1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

- l'article L. 1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0c84c25a97f0381f4a94

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

La salariée était affectée à l'établissement situé à [Localité 4].

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c0eca9bf26379030762

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Si cette évolution est indéniable, il n'en demeure pas moins qu'il convient de différencier d'une part une période au cours de laquelle la salariée, du fait d'absence de salariés et d'une réduction des

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdc2408a53a04482682af53

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

En l'espèce, la République Algérienne Démocratique et Populaire oppose que le droit social algérien contenait des dispositions au moins aussi favorables, voire plus favorables, à la salariée que le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f3

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

FAITS ET PROCÉDURE Directeur technique salarié de la S.A.S LASPAR suivant contrat de travail à durée indéterminée du 25 septembre 1986, entreprise qui emploie moins de 10 salariés, M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

ne rapportant pas la preuve de ce que cette loi lui serait moins favorable que la loi française, ' subsidiairement, sur ce point, que si la loi choisie par les parties n'était pas applicable, la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be6

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Déclaré irrecevable en ses prétentions par jugement rendu le 19 novembre 2004, le salarié a régulièrement relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c96527a11effc4b7b9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8f5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 10 janvier 2020, le salaire de référence à prendre en compte est donc celui des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou des 12 mois civils

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6172c1d2b7d09d5ec4269fa8

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Il convient en conséquence de déterminer si elle lui est conforme, voire est plus favorable pour le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b248c0355000835f64a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'intimée en déduit que l'accord est régulier, à tout le moins opposable à M. [B].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e43bcdc6046d470c4df3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

elle, plus favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

Source officielle

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