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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f978
10 juillet 2012
, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale
6253cc3dbd3db21cbdd8f979
6253cc3dbd3db21cbdd8f989
6253cc3ebd3db21cbdd8f98f
6253cc3ebd3db21cbdd8f99b
Sociale C salle 2
5fddc2e4ae401c68c7f126c0
30 mars 2018
La proposition la plus favorable pour le salarié sera retenue.
Chambre Sociale
69f2e45ccdc6046d470c552e
28 avril 2026
elle, plus favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.
5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
8 novembre 2018
- l'article L.1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le
5fdca1672e372c05741af08b
- l'article L. 1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le
CHAMBRE SOCIALE A
615e0c84c25a97f0381f4a94
7 janvier 2015
La salariée était affectée à l'établissement situé à [Localité 4].
Sociale B salle 2
62c67c0eca9bf26379030762
29 avril 2022
Si cette évolution est indéniable, il n'en demeure pas moins qu'il convient de différencier d'une part une période au cours de laquelle la salariée, du fait d'absence de salariés et d'une réduction des
4ème B chambre sociale
5fdc2408a53a04482682af53
19 décembre 2018
En l'espèce, la République Algérienne Démocratique et Populaire oppose que le droit social algérien contenait des dispositions au moins aussi favorables, voire plus favorables, à la salariée que le droit
6253c96fbd3db21cbdd884f3
9 mars 2006
FAITS ET PROCÉDURE Directeur technique salarié de la S.A.S LASPAR suivant contrat de travail à durée indéterminée du 25 septembre 1986, entreprise qui emploie moins de 10 salariés, M.
18e Chambre
6034838b2d82157120528ab7
25 novembre 2016
ne rapportant pas la preuve de ce que cette loi lui serait moins favorable que la loi française, ' subsidiairement, sur ce point, que si la loi choisie par les parties n'était pas applicable, la loi
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
Déclaré irrecevable en ses prétentions par jugement rendu le 19 novembre 2004, le salarié a régulièrement relevé appel de cette décision.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c96527a11effc4b7b9
9 avril 2025
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres
Chambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f5
16 janvier 2025
Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 10 janvier 2020, le salaire de référence à prendre en compte est donc celui des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou des 12 mois civils
Sociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
Il convient en conséquence de déterminer si elle lui est conforme, voire est plus favorable pour le salarié.
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
25 janvier 2024
L'intimée en déduit que l'accord est régulier, à tout le moins opposable à M. [B].
69f2e43bcdc6046d470c4df3
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