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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b0751

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07023 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMCK Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b0753

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07021 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMCE Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b0755

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07000 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL5N Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b0757

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06995 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL46 Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b0759

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06989 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL4E Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b075b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06988 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL4B Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b075d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLUA Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b075f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06969 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLT4 Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0761

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06956 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLQP Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0763

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06913 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLIL Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0765

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06907 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLHT Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0767

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06758 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKMA Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0769

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06754 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKK3 Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0771

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05734 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD2L Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0773

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05733 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD2I Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0775

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05731 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD2D Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0777

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05724 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDZM Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0779

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05658 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDRB Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b077b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05640 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDPN Nature de l'acte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616290cae498f0b428bb8321

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte

Source officielle

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