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417 résultats pour « action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cdec25a97f0381f4b19

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

POWELL COMPANY exerçant sous l'enseigne 'TANDEM GLOBAL LOGISTICS' ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 3] - ETAT UNIS D'AMERIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965f6b0cdc6046d471c9473

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ces dernières, n'ayant agi qu'en qualité de sous-traitants ou de fournisseurs de la SARL Vivabois sans être locateurs d'ouvrage vis-à-vis des maîtres d'ouvrage, ne pouvaient voir leur responsabilité engagée

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7c9e4cb8dca058e3e7a17

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il ajoute que la condamnation de la Sarl Modus Vivendi est la conséquence des condamnations prononcées contre ses commerciaux, et que son gérant de fait, Monsieur [T], a été relaxé des chefs d'abus de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef1735cdc6046d47af8abf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

représentant légal recevable en son appel, -En conséquence, infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a': .Déclaré irrecevable [W] Consulting en son action en paiement de la facture [W] CONSULTING

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad50

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Sur le statut d' 'intermédiaire opaque' pour les ventes de péage A titre préliminaire sur ce point, il convient de souligner que c'est à celui qui sollicite le bénéfice d'un allégements de son obligation

Source officielle
CA

5e Chambre

6032571ac2e6448c790193c9

Appel

22 février 2018

22 février 2018

[V] a commis des fautes lourdes justifiant son licenciement : les irrégularités comptables découvertes (notamment l'augmentation anormale des charges constatées d'avance), la sous-évaluation des remises

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae03a4035f5733570820c

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils ajoutent que son résultat d'exploitation était en augmentation par rapport à 2012 (84.525 euros contre 59.574 euros).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163ee7c3ae8501efbbc535e

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

projet de cession au Fournisseur qui disposera d'un délai de trois mois pour donner ou refuser son agrément après réception d'un dossier complet sur les conditions de reprise.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 22.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdae11cd7e39d74113059a5

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Il ajoute qu'en l'état d'une telle circonstance, le commissaire aux comptes doit adapter son plan de mission et son programme de travail (rapport d'expertise page 25).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a32a36ab09eb9a2fd84b

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Celle-ci s'est alors adressée à la société SEGUREL pour approvisionner son magasin.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e40876004f131a6087

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, soumise au droit honkongais, immatriculée au registre des sociétés de HONG KONG sous le n°2200590 ayant son siège social : [Adresse 5] (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f60f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Cependant, en premier lieu, l'action engagée devant le juge des référés par la société Visiomed sur le fondement du dénigrement et de l'atteinte au cours de son action relève de la matière délictuelle,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0983bcaf505db69686d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 10 juillet 2017, les vendeurs apportaient les actions qu'ils détenaient dans la société Novathena à la société Socanova. Un pacte d'actionnaires était alors conclu.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14eccb8fa004f57da3d2

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[O] qui a remis son rapport le 12 avril 2018. M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b4d

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

[M], ce dernier s'engageant à les lui céder, en échange d'une poursuite de son activité professionnelle au sein du groupe, contrat signé sous la condition suspensive de ce que le Groupe Dhaze soit désigné

Source officielle
CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Elle met enfin en avant le comportement dilatoire de la société Bostik dans le pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt reconnaissant sa responsabilité puis dans son action en rétractation de ce même arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

61636a8c22908a2ec611e8c3

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Les approvisionnements de Codis n'ayant pas repris, il a résilié son contrat de franchise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603659fd63101bba6b52fd4b

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Ils ajoutent que la demande de dommages et intérêts formée contre eux est dépourvue du moindre fondement tant juridique que factuel, aucune 'uvre n'ayant été vendue à un prix supérieur à celui contractuellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65b4af387ef77d000880b4ff

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

NEO MEDICAL - représentée par sa présidente, la société NEO MEDICAL SA, sise [Adresse 11], Suisse - ayant son siège social situé [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Immatriculée au rcs d'Annecy sous

Source officielle

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