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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0cdec25a97f0381f4b19
30 octobre 2014
POWELL COMPANY exerçant sous l'enseigne 'TANDEM GLOBAL LOGISTICS' ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 3] - ETAT UNIS D'AMERIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en
1ère Chambre
6965f6b0cdc6046d471c9473
12 janvier 2026
Ces dernières, n'ayant agi qu'en qualité de sous-traitants ou de fournisseurs de la SARL Vivabois sans être locateurs d'ouvrage vis-à-vis des maîtres d'ouvrage, ne pouvaient voir leur responsabilité engagée
2 e chambre civile
62c7c9e4cb8dca058e3e7a17
7 juillet 2022
Il ajoute que la condamnation de la Sarl Modus Vivendi est la conséquence des condamnations prononcées contre ses commerciaux, et que son gérant de fait, Monsieur [T], a été relaxé des chefs d'abus de
Chambre civile TGI
69ef1735cdc6046d47af8abf
24 avril 2026
représentant légal recevable en son appel, -En conséquence, infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a': .Déclaré irrecevable [W] Consulting en son action en paiement de la facture [W] CONSULTING
5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad50
18 janvier 2018
Sur le statut d' 'intermédiaire opaque' pour les ventes de péage A titre préliminaire sur ce point, il convient de souligner que c'est à celui qui sollicite le bénéfice d'un allégements de son obligation
6032571ac2e6448c790193c9
22 février 2018
[V] a commis des fautes lourdes justifiant son licenciement : les irrégularités comptables découvertes (notamment l'augmentation anormale des charges constatées d'avance), la sous-évaluation des remises
1re chambre 1re section
5fdae03a4035f5733570820c
14 mai 2019
Ils ajoutent que son résultat d'exploitation était en augmentation par rapport à 2012 (84.525 euros contre 59.574 euros).
6163ee7c3ae8501efbbc535e
21 janvier 2010
projet de cession au Fournisseur qui disposera d'un délai de trois mois pour donner ou refuser son agrément après réception d'un dossier complet sur les conditions de reprise.
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 22.
5fdae11cd7e39d74113059a5
Il ajoute qu'en l'état d'une telle circonstance, le commissaire aux comptes doit adapter son plan de mission et son programme de travail (rapport d'expertise page 25).
Pôle 5 - Chambre 4
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
Celle-ci s'est alors adressée à la société SEGUREL pour approvisionner son magasin.
Pôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6087
6 septembre 2022
, soumise au droit honkongais, immatriculée au registre des sociétés de HONG KONG sous le n°2200590 ayant son siège social : [Adresse 5] (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) prise en la personne de son représentant
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f60f
Cependant, en premier lieu, l'action engagée devant le juge des référés par la société Visiomed sur le fondement du dénigrement et de l'atteinte au cours de son action relève de la matière délictuelle,
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b0983bcaf505db69686d
6 juillet 2023
Le 10 juillet 2017, les vendeurs apportaient les actions qu'ils détenaient dans la société Novathena à la société Socanova. Un pacte d'actionnaires était alors conclu.
642d14eccb8fa004f57da3d2
4 avril 2023
[O] qui a remis son rapport le 12 avril 2018. M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b4d
10 décembre 2015
[M], ce dernier s'engageant à les lui céder, en échange d'une poursuite de son activité professionnelle au sein du groupe, contrat signé sous la condition suspensive de ce que le Groupe Dhaze soit désigné
12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
Elle met enfin en avant le comportement dilatoire de la société Bostik dans le pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt reconnaissant sa responsabilité puis dans son action en rétractation de ce même arrêt
61636a8c22908a2ec611e8c3
4 mai 2011
Les approvisionnements de Codis n'ayant pas repris, il a résilié son contrat de franchise.
603659fd63101bba6b52fd4b
5 novembre 2015
Ils ajoutent que la demande de dommages et intérêts formée contre eux est dépourvue du moindre fondement tant juridique que factuel, aucune 'uvre n'ayant été vendue à un prix supérieur à celui contractuellement
Pôle 5 - Chambre 2
65b4af387ef77d000880b4ff
26 janvier 2024
NEO MEDICAL - représentée par sa présidente, la société NEO MEDICAL SA, sise [Adresse 11], Suisse - ayant son siège social situé [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Immatriculée au rcs d'Annecy sous
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