publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer

est sans incidence sur la solution du litige.

La présence dans la salle d'attente du nouveau compagnon de Mme Y... lors du rendez-vous d'expertise, n'a pu avoir aucune influence sur l'expert, expérimenté.

Toutefois, cette issue pénale est sans influence sur la présente instance.

*Sur la demande de sursis à statuer : En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en 'uvre de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature

En second lieu, la compétence de la juridiction saisie ne dépend pas de la réalité du dommage allégué et de l'issue du litige, mais de la nature de l'action engagée.

sur la solution du litige, notamment une décision récente du Conseil d'Etat caractérisant la réalité et l'imputabilité de l'infraction constatée ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, M.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. La juridiction prud'homale est compétente dès lors que le litige est né du contrat de travail.

B fait valoir, dans sa requête d'appel, que les premiers juges ont mal analysé l'objet du litige et n'ont pas analysé l'ensemble des pièces produites au débat, les éléments au soutien de cette argumentation

leur seule qualification pénale de sorte que, ce qui est reproché au M.

B la sanction en litige. Par suite, l'administration ne peut être regardée comme ayant méconnu son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent. 15.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil'.

B... n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, était insusceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

B, né le 6 décembre 1974, exerce ses fonctions en qualité de brigadier de police à la direction de la sécurité publique de Papeete.

représenté par la SCP Pascale NABOUDET- VOGEL- Caroline HATET- SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre CHAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P278 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire