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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01281_20250314
14 mars 2025
La SNCF Réseau fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
1ère ch. civile
6868b283f73c18b33b338c15
4 juillet 2025
collecte du réseau d'eaux pluviales et avait ainsi réactivé le phénomène de tassements.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
comportant un établissement médico-social et du caractère urbanisé et équipé de la zone, et il méconnaît les dispositions du projet d'aménagement et de développement durables et de l'orientation d'aménagement
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87adb
28 novembre 2005
à celle des aménagements, d'ores et déjà prévus.
6253c94ebd3db21cbdd87e5c
30 janvier 2006
Or, le réseau électrique est insuffisant, et il n'y a pas de raccordement au réseau d'eaux usées. Il y a donc lieu de s'en tenir à l'usage effectif.
Pôle 4 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc88
24 mars 2017
Le plancher mis en place sous une telle toiture ne peut être aménagé faute de place.
5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
publics et celles conçues spécialement pour le fonctionnement des réseaux.
1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
Orly Rungis-Seine amont, aménageur du secteur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c1ff31953a33f9365e65
1 juillet 2025
Sud Atlantique qui a pour activité la réalisation de programmes immobiliers et l'aménagement de lotissements dans le quart Sud Atlantique de la France.
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
Dans ces conditions, et alors même que la société entendait réaliser un programme immobilier répondant à certains objectifs de création de logement ou de renforcement du commerce retenus par le plan d'aménagement
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb325bbe450008b2cde8
11 janvier 2024
la plus-value dans une opération immobilière de 2 millions d'euros, qui lui aurait permis de dégager une nouvelle plus-value.
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
Eaux pluviales : / () / Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe en capacité suffisante, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 2018, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 3] a donné à bail commercial à la
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
, et une délégation de service public pour ce qui concerne l’exploitation du service ; – les éléments constitutifs du réseau câblé constituent des biens de retour, dont la propriété, consentie à l’Etat
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
Lorsque les voies et réseaux auront une capacité suffisante pour desservir la zone, les aménagements et constructions seront autorisées à condition d'être compatibles avec les orientations d'aménagement
2ème Chambre
DCA_23VE00620_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Moulin des fourneaux a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 juin
Pôle 5 - Chambre 3
5fda0c6a49a0874f2222f9e6
9 octobre 2019
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne a demandé au juge des référés du tribunal
Service des Référés
64b0e809c42a2105dbc59c3a
12 juillet 2023
[W] [K] et la société civile immobilière La Baisse de procéder à la suppression de ces aménagements, sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter du 04/01/2022.
Juge des référés
ORCA_24NC00121_20260115
15 janvier 2026
Procédure contentieuse antérieure : L’Association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient (ADILEE) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er mars
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