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201 205 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00536_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00677_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01172_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02415_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

A n'étant pas annulée la présente ordonnance doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02454_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03123_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01196_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01625_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02002_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03392_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

d'appréciation ; - les décisions portant délai de départ volontaire et fixation du pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01479_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01599_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01718_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01913_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02471_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02627_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03360_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - les décisions fixant le délai de départ

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00114_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

d'appréciation ; -°les décisions fixant le délai de départ et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02191_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03250_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle

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