admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Le 28 juin 2011, elle lui a adressé un titre exécutoire à hauteur de 34 564 euros.

Mme C... à titre personnel et au nom de son fils mineur, a saisi le juge des référés près du tribunal de grande instance de Poitiers par acte du 29 août 2011 pour obtenir la désignation d'un expert en

subsidiaire : - elle est fondée à demander, au titre de la responsabilité quasi-contractuelle, une indemnité au titre de l’enrichissement sans cause de la commune de Cabriès ; celle-ci s’est trouvée

-Débouté la SASU APEN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux éventuels dépens de la présente instance.

Compte tenu de la nature et de l’objet du litige qui a trait à l’annulation des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité social territorial

M de TARN ET GARONNE la somme de 762, 41 € à titre de trop perçu, en laissant à chacune des parties la charge de leurs dépens.

ses droits consultatifs.

Monsieur Jean-François X... a interjeté appel de cette décision le 1er décembre 2004.

: La FONDATION [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Monsieur [Y] (D.R.H.) et assistée

permettre d'exploiter personnellement les terres en cause.

Après que le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 10 février 2021, la Cour, saisie en appel par M.

jugement du 25 octobre 2022 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler la décision attaquée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au

d'appel de Bordeaux.

de préavis, outre congés payés y afférents, *2432,06 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, *1829,23 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 600 € au titre de l'article

VERNOTTE, Auditeurs de Justice, ont siégé en surnombre et participé avec voix consultatives au délibéré, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M.

à tiers présent au domicile.

par Me Martin VATINEL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 5] représenté par

permanent, * 9.000 euros au titre des souffrances physiques et morales, * 4.000 euros au titre du préjudice esthétique, * 8.000 euros au titre du préjudice d'agrément, * 50.000 euros au titre de la