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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Expropriation
654b376156298f8318387a77
19 octobre 2023
Aussi, la cour retient la recevabilité de ces appels incidents.
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
n'avoir pas relevé appel incident, ni fait l'objet d'un appel provoqué.
Chambre 1-10
5fca7bdc31e9f86a6c260b6b
1 octobre 2020
La SCI Merydo a interjeté appel le 21 février 2019.
Cour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f34
16 janvier 2014
La SCI LES FLORIDES a relevé appel de cette décision. La communauté urbaine MARSEILLE PROVENCE METROPOLE et le commissaire du gouvernement ont conclu.
Chambre Expropriations
627b562e76c5d9057df802f9
10 mai 2022
Les faits et la procédure devant le juge de l'expropriation Il résulte du jugement dont appel les éléments suivants.
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
ni dans ses premières conclusions d'appel.
64a7b0ac3bcaf505db69687f
6 juillet 2023
Dès lors, une fois sollicitée, cette dernière n'avait aucune raison de refuser de vendre son bien à l'expropriant au prix proposé par celui-ci.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
* Le commissaire du gouvernement, intimé, forme un appel incident.
6253ca22bd3db21cbdd8a263
18 décembre 2007
L'expropriant conteste la qualité de terrain à bâtir, les conditions cumulatives de l'article L. 13-15-11-1er n'étant nullement réunies.
6253c84cbd3db21cbdd84d0f
19 novembre 1998
Sur l'appel interjeté par Messieurs A... et Sylvain X...
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 2.
Ch civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588ae1
23 avril 2024
[O] a relevé appel de ce jugement.
69e06e69cdc6046d47689d36
15 avril 2026
En cause d'appel, le commissaire du gouvernement produit de nouveaux termes de comparaison à l'appui de son évaluation.
6253cb12bd3db21cbdd8cca6
3 novembre 2008
COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ---------- 03 Novembre 2008 ---------- DOSSIER No 05 / 01115 ---------- Maurice X...
Chambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5e0
22 juin 2012
L'appel est recevable et la procédure régulière. ********* POSITION DES PARTIES: Les consorts [G], aux termes de leur mémoire d'appel, ont sollicité que la Cour: - déclare la société TERRITOIRES
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
-Confirmer le jugement dont appel pour le surplus.
6864c20c31953a33f9365f2b
1 juillet 2025
Aucune contestation n'est élevée en appel sur ce point. 2.
6162e0781120e9a89a34a5de
L'appelant a déposé son mémoire d'appel le 14 Juin 2011 et l'a complété par un mémoire du 10 Avril 2012.
6253ca93bd3db21cbdd8b6c6
22 février 2008
Chambre des Expropriat. ARRÊT No R. G : 05 / 00728 Mme Monique X... épouse Y...
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