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9 318 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b18

Appel

14 février 2002

14 février 2002

L'action au fond engagée par les époux X... l'encontre de la société V...tendant à l'octroi de dommages et intérêts en raison de l'absence de mise à disposition des livres comptables et du non-respect

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d4ccbe92a57405de33164f

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par ailleurs, le tribunal a retenu l'absence d'abus dans l'exercice de ses droits par la société Mira. La société Axest a interjeté appel de ce jugement le 30 novembre 2020.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7a8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La société a été dissoute le 30 avril 2016 suivant décision de l'assemblée générale du 29 avril 2016. M. [R] a été désigné liquidateur amiable.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a8ad1bc2605de4b4a25

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

amiable et qu'ainsi seul son liquidateur peut représenter la société .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033a3ecc4815e5851b43274

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

d'offres et de procéder à la signature de ces appels d'offres au nom et pour le compte de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616348eb543823d76b0316e1

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

; Attendu qu'il s'ensuit que la SELARL [Z] ET ASSOCIÉS, en sa qualité de liquidateur de la société LES VINS ERDE n'avait pas qualité pour interjeter appel d'un jugement auquel elle n'était pas partie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629bc6eaaf44d62f53e9d7

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L'appel de cette décision a été interjeté le 28 avril 2005.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63ca41ee9066fd7c90fc225f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[N] [I] dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société SVBT'; Constater que la perte subie par Me [U] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2285e2fbe7c90043515

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En second lieu, s'agissant de la liquidation amiable d'une société, le premier alinéa de l'article L. 237-12 du code de commerce dispose : 'Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545d

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Cette fin de non-recevoir, nouvelle en appel, sera donc rejetée.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e6dcdc6046d47289c44

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par déclaration du 9 janvier 2024, la société CC Autoloc a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f4415fcdc6046d472e638b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [J] a interjeté appel de cette décision le 8 février 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2026.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a072ef0577e3c1fcfdb6

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

entrepris en toutes ses dispositions ; Considérant que Maître [V] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GEOENERGIE, qui succombe, doit supporter la charge des dépens d'appel et ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162987a201c88caf8c4e240

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

La SCI a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

692e927d15321910675b3290

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[V] liquidateur amiable.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4929ffd2adfff4f35e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le 11 avril 2017, le liquidateur amiable notifiait à la propriétaire la résolution du contrat de fortage après lui avoir rappelé que la société exploitante était dissoute et que les comptes de liquidation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

[G], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société DEPOT DE PRESSE, l'est à titre quasi-délictuel (article 1382 du code civil), la demanderesse invoquant la faute du liquidateur amiable qui aurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603365493b57e3174526fecd

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

A titre subsidiaire, prendre acte de l'appel en garantie formé par le CNES à l'égard de Monsieur [G] [L] es-qualité de liquidateur amiable de la société MJM PARTNERS & CONSULTANTS et donc le condamner

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67908991a212a19f662df5e6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T], liquidateur amiable, d'établir des comptes de liquidation de la société Etoile [Localité 5], de convoquer une assemblée générale des associés aux fins d'approbation des comptes et de déposer les comptes

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69fd7f69cdc6046d47045cb4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration du 20 décembre 2024, la société Patrelle a interjeté appel de cette décision la critiquant en toutes ses dispositions hormis celles par lesquelles les sociétés intimées ont été déboutées

Source officielle

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