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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b18
14 février 2002
L'action au fond engagée par les époux X... l'encontre de la société V...tendant à l'octroi de dommages et intérêts en raison de l'absence de mise à disposition des livres comptables et du non-respect
Chambre 2 A
63d4ccbe92a57405de33164f
27 janvier 2023
Par ailleurs, le tribunal a retenu l'absence d'abus dans l'exercice de ses droits par la société Mira. La société Axest a interjeté appel de ce jugement le 30 novembre 2020.
3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7a8
24 janvier 2023
La société a été dissoute le 30 avril 2016 suivant décision de l'assemblée générale du 29 avril 2016. M. [R] a été désigné liquidateur amiable.
2ème chambre section A
63d37a8ad1bc2605de4b4a25
26 janvier 2023
amiable et qu'ainsi seul son liquidateur peut représenter la société .
Pôle 6 - Chambre 4
6033a3ecc4815e5851b43274
2 mai 2017
d'offres et de procéder à la signature de ces appels d'offres au nom et pour le compte de la société.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616348eb543823d76b0316e1
26 mai 2011
; Attendu qu'il s'ensuit que la SELARL [Z] ET ASSOCIÉS, en sa qualité de liquidateur de la société LES VINS ERDE n'avait pas qualité pour interjeter appel d'un jugement auquel elle n'était pas partie
Pôle 5 - Chambre 9
61629bc6eaaf44d62f53e9d7
13 juin 2013
L'appel de cette décision a été interjeté le 28 avril 2005.
Chambre 3-2
63ca41ee9066fd7c90fc225f
19 janvier 2023
[N] [I] dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société SVBT'; Constater que la perte subie par Me [U] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de M.
CHAMBRE CIVILE
63bfb2285e2fbe7c90043515
11 janvier 2023
En second lieu, s'agissant de la liquidation amiable d'une société, le premier alinéa de l'article L. 237-12 du code de commerce dispose : 'Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société
18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
Cette fin de non-recevoir, nouvelle en appel, sera donc rejetée.
6ème Chambre
69859e6dcdc6046d47289c44
22 janvier 2026
Par déclaration du 9 janvier 2024, la société CC Autoloc a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f4415fcdc6046d472e638b
30 avril 2026
[S] [J] a interjeté appel de cette décision le 8 février 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2026.
Pôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
entrepris en toutes ses dispositions ; Considérant que Maître [V] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GEOENERGIE, qui succombe, doit supporter la charge des dépens d'appel et ne
Pôle 4 - Chambre 4
6162987a201c88caf8c4e240
11 juin 2013
La SCI a interjeté appel de ce jugement.
Chambre Commerciale
692e927d15321910675b3290
27 novembre 2025
[V] liquidateur amiable.
4ème chambre commerciale
6347ac4929ffd2adfff4f35e
12 octobre 2022
Le 11 avril 2017, le liquidateur amiable notifiait à la propriétaire la résolution du contrat de fortage après lui avoir rappelé que la société exploitante était dissoute et que les comptes de liquidation
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dedc25a97f0381f507f
4 novembre 2014
[G], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société DEPOT DE PRESSE, l'est à titre quasi-délictuel (article 1382 du code civil), la demanderesse invoquant la faute du liquidateur amiable qui aurait
Pôle 6 - Chambre 11
603365493b57e3174526fecd
23 juin 2017
A titre subsidiaire, prendre acte de l'appel en garantie formé par le CNES à l'égard de Monsieur [G] [L] es-qualité de liquidateur amiable de la société MJM PARTNERS & CONSULTANTS et donc le condamner
Chambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5e6
21 janvier 2025
[T], liquidateur amiable, d'établir des comptes de liquidation de la société Etoile [Localité 5], de convoquer une assemblée générale des associés aux fins d'approbation des comptes et de déposer les comptes
2ème Chambre civile
69fd7f69cdc6046d47045cb4
7 mai 2026
Par déclaration du 20 décembre 2024, la société Patrelle a interjeté appel de cette décision la critiquant en toutes ses dispositions hormis celles par lesquelles les sociétés intimées ont été déboutées
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